Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières
Article L236-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1
Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.
Commentaires • 2
[…] "La langue juridique du droit des sociétés" (L3) (qui fait fort ! qui a dit apport ? ; Statuts ou contrat de société ? ; Objet social mais l'habituel objet de l'obligation ? Bénéfices ou économies ? […] L. 236-26) montre, lui, un emploi légal, mais ... on peut utiliser le terme "contrat" dans la pratique Cette polysémie qui embrouille plus qu'elle n'éclaire, […] Le défaut est ici ailleurs : certaines institutions ont un nom, d'autres non ! […] La langue juridique du Code de commerce" (L2) (Contrats de commerce ? Non, actes de commerce ; Profit, bénéfices ou spéculation ? ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il convient de se fonder sur la notion de « pair comptable » définie à l'article L.236-26 du code du commerce qui vise l'ensemble des capitaux propres d'une société en incluant notamment la prime d'émission ;
Lire la suite…- Soulte·
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 mai 2019, n° 18/00015
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe le 20 août 2018 au moyen de la communication électronique, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles L. 626-14, L. 626-26, L. 236-14, R. 626-23 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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