Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
En effet, selon l'article R 236-2, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel le projet de fusion ou de scission doit faire l'objet d'un avis inséré, […] al. 1). L'irrégularité commise en l'espèce rendait les modalités de la scission inopposables au salarié, qui pouvait donc se retourner contre l'une quelconque des sociétés bénéficiaires de la scission par application de la règle de droit commun rendant ces sociétés débitrices solidaires des créanciers de la société scindée en lieu et place de celle-ci (C. com. art. […] L 236-20). › La récente ordonnance 2023-393 du 24-5-2023 réformant le régime des fusions, […] maintient cette règle, mais la formule désormais à l'article L 236-25, […]
Lire la suite…L. 236-19, nouv.) et au projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (C. com., art. L. 236-6, al. 2, […] anc.) impliquant exclusivement des sociétés par actions. Or, le nouvel article L. 236-21 du code de commerce introduit par l'ordonnance ne vise que le I de l'article L. 236-9 du même code, à l'exclusion du II de cet article prévoyant le mécanisme de délégation (C. com., […] al. 2) ; obligation des sociétés bénéficiaires de répondre des dettes de la société scindée (C. com., art. L. 236-25, nouv.). Par ailleurs, il pourrait être considéré qu'il y a lieu d'accomplir les formalités de publicité applicables en cas d'apport d'un fonds de commerce (C. com., art. L. 141-21 mod.).
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 236-20 du code précité, dont les dispositions ont été reprises depuis le 26 mai 2023 à l'article L. 236-25 et sont applicables aux sociétés par action simplifiée en vertu des dispositions combinées des articles L. 236-8 et L. 227-1 de ce code : « Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard ». […] Les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce d'où résultent, d'une part, […] Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, […]
[…] Débouter Monsieur [L] [J] de sa demande de rejet des conclusions signifiées par la société OTTO BOCK FRANCE le 25 janvier 2024, avant la clôture ; […] 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L.236-25 du code de commerce ;
[…] — M me X n'a pas qualité à agir à titre personnel, étant observé qu'elle n'agit plus en tant qu'associée exerçant l'action ut singuli à hauteur d'appel, dès lors qu'elle n'établit pas de préjudice personnel distinct de l'intérêt collectif subi par la société. Il soutient à ce titre que l'article L.236-25 du code de commerce ne renvoie pas aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l'article L.232-15 dudit code, de sorte que la distribution […] Par ordonnance du 25 septembre 2020, un calendrier de procédure a été fixé.
[…] l'article L.236 -32 du code de commerce En France, […] qui dispose désormais : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : » […] « 3° Aux organismes […] L .214-7-3 al. 2 : « Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236 -32 du code de commerce . ». [8] C. mon. fin. art. L .214-67 al 2. : « Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées au présent sous-paragraphe ne sont pas régies par les articles […]
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