Article L236-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 juillet 2008

Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 à 3 du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
8 textes citent l'article

Commentaires


1Fusion : aspects juridiques, opérationnels et fiscaux
dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), la secondes aux sociétés anonymes (articles L. 236-8 et suivants), la troisième aux sociétés à responsabilités limitées (articles L. 236-23 et suivants) et la dernière aux fusions transfrontalières (L. 236-25 et suivants). […] La fusion entraîne ainsi l'acquisition, par les associés, des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associé des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat (article L. 236-3, I du code de commerce). […] #8217;article L. 236-6. […]

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2Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement…
www.gramond-associes.com · 14 juin 2022

Il résulte de la lecture de l'article L.236-25 du Code de commerce qu'une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie dans un autre État membre de l'Union européenne. […] Les dispositions régissant les fusions internes sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles spécifiques que le Code de commerce prévoit en cas de fusion transfrontalière (articles L.236-25 à L.236-32 du Code de commerce). […] Plus spécifiquement, l'article L.236-27 du Code de commerce impose que l'organe de gestion de chacune des sociétés qui fusionnent établisse un rapport mis à la disposition des actionnaires ou associés et des salariés ou de leurs représentants.

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3Fusions simplifiées transfrontalières : les organes dirigeants des sociétés participantes sont tenus d’établir un rapport écrit
www.soulier-avocats.com · 18 avril 2022

Conformément aux articles 4 de la directive 2005/56/CE [8] et L. 236-25 du Code de commerce, une société participant à une fusion transfrontalière se conforme aux dispositions applicables aux fusions internes, sauf disposition contraire applicable aux fusions transfrontalières. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 19/06278
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Issarts Capital venant aux droits de la société FFP, la société CVVB, M. I H, M. X H, M me Z H et M. Y H demandent à la cour, au visa des articles 145, 564 et 873 du code de procédure civile, L. 236-1 et suivants, L. 236-25 et suivants et L. 236-31 du code de commerce, de :

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 octobre 2021, n° 19/03068
Confirmation

[…] — M me X n'a pas qualité à agir à titre personnel, étant observé qu'elle n'agit plus en tant qu'associée exerçant l'action ut singuli à hauteur d'appel, dès lors qu'elle n'établit pas de préjudice personnel distinct de l'intérêt collectif subi par la société. Il soutient à ce titre que l'article L.236-25 du code de commerce ne renvoie pas aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l'article L.232-15 dudit code, de sorte que la distribution

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 13 avril 2010, n° 2010P00319

[…] Que surabondamment, les dispositions prévues aux articles L.236-25 et suivants du Code de commerce concernant la réglementation relative aux fusions transfrontalières n'ont pas été respectées, […]

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