Article L226-10-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 46 (V)

Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.

Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 14 juillet 2017
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1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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3Avril 2019 - GGV Avocats - Rechtsanwälte
www.gg-v.fr · 11 avril 2019

[…] Les sociétés anonymes et en commandite par actions sont quant à elles toujours tenues de présenter un rapport sur la gouvernance d'entreprise (Articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du Code de commerce), qui était généralement inséré dans le rapport de gestion ou joint, mais dont la teneur diffère. La suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion, ne devrait donc pas entraîner celle d'établir un Rapport sur la gouvernance.

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