Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 6
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
Commentaires • 7
[…] Les sociétés anonymes et en commandite par actions sont quant à elles toujours tenues de présenter un rapport sur la gouvernance d'entreprise (Articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du Code de commerce), qui était généralement inséré dans le rapport de gestion ou joint, mais dont la teneur diffère. La suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion, ne devrait donc pas entraîner celle d'établir un Rapport sur la gouvernance.
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[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] L. 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]
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