Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 4 : De la comptabilité
Article L743-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 31
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 743-14 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et modifiant le code de commerce pris en application de l'article L. 743-14 du code de commerce a été transmis au Conseil d'État le 2 mars 2009. Il est actuellement en cours d'examen et devrait être publié très prochainement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 5 février 2010, n° 2010T00917
[…] Fait l Nanterre, le 05 février 2010 M. X Vice-Président […] Vu l'article R,743-14€ du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
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