Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 24
Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.
Commentaires • 50
cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id">2019-359 du 24 avril 2019 est venue “refondre” le titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. […] cidTexte=JORFTEXT000038409923&categorieLien=id">rapport au Président de la République indique quant à lui que le Gouvernement a été habilité à modifier les dispositions du code de commerce “afin de réorganiser, préciser, clarifier et simplifier ses dispositions. […] La numérotation des articles s'en trouve changée. Ainsi , pour ne reprendre que les plus importants, l'article L. 441-3 du code de commerce (facturation) devient l'article L. 441-4, l'article
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Alain RINTZLER, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 26/01/2016 , assisté de M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé. […] Des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité des factures, conformément à l'article L. 441-6-1 du Code de Commerce,
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[…] L'alinéa 8 de l'article L.441-6 du code de commerce dispose, notamment, que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 6 novembre 2014, n° 2013077066
[…] — - – Condamner ATIR à payer les sommes de 27 413,73 euros, au titre de la balance nette ! du Compte-rendu de Gestion d'ATIR pour la période du 1* au 31 août 2013, et 24 076,30 euros, au titre de la balance nette du Compte-rendu de Gestion d'ATIR du 1* au 30 septembre 2013, avec pénalités de retard au terme de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, soit – 1 533, […] JUGEMENT OU JEUDI 06/11/2014 […] Condamne la SA ATIR- RAIL à payer à la SARL CYANA la somme de 51 490,03 euros avec . une pénalité de retard définie par l'article L441-6, du Code de Commerce, soit trois fois l'intérêt légal, à compter du 28 février 2014,
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Pour approfondir : En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le contenu de ces informations est précisé par l'article D. 441-4 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article D. 441-4 du Code de commerce
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