Article L441-6-1 du Code de commerceAbrogé

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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 205

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.


Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du présent code.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
12 textes citent l'article

Commentaires50


1Information concernant les délais de paiement : précisions
Guillé Jérôme · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le contenu de ces informations est précisé par l'article D. 441-4 du Code de commerce, introduit par le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Article D. 441-4 du Code de commerce

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2Veille normative
Gazette du palais · 13 juillet 2020

3Conventions uniques, délais de paiement, facturation : les changements apportés par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (anc. articles L. 441-3, L. 441-6, L.…
www.solon.law · 29 avril 2019

cidTexte=JORFTEXT000038410002&categorieLien=id">2019-359 du 24 avril 2019 est venue “refondre” le titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. […] cidTexte=JORFTEXT000038409923&categorieLien=id">rapport au Président de la République indique quant à lui que le Gouvernement a été habilité à modifier les dispositions du code de commerce “afin de réorganiser, préciser, clarifier et simplifier ses dispositions. […] La numérotation des articles s'en trouve changée. Ainsi , pour ne reprendre que les plus importants, l'article L. 441-3 du code de commerce (facturation) devient l'article L. 441-4, l'article

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Décisions213


1Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844

[…] Mais attendu que l'article D 441-4 du code de commerce en vigueur en 2013 dispose que : Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance,

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2Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 11 avril 2017, n° 2017F00053
Cour d'appel : Confirmation

[…] ERF assigne, par devant le tribunal de commerce d'Évry, SFB et demande, vu l'article L441-6-1 du Code de commerce, l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1/10/2016 et les pièces versées au débat, de : – - Condamner SFB à payer à ERF la somme de 13.030 € à titre principal, – - Condamner SFB à payer à ERF les intérêts de pénalités de retard, […] ERF verse aux débats : « Facture n°40904/05 du 11/12/2015 pour un montant de 12.000 € TTC, Facture n°40904/06 du 19/01/2016 pour un montant de 12.000 € TTC, Facture n°40904/07 du 18/02/2016 pour un montant de 9.500 € TTC, Facture n°40904/08 du 18/03/2016 pour un montant de 4.000 € TTC, Extrait du compte client, […]

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3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 25 février 2016, n° 2016R00004

[…] Alain RINTZLER, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 26/01/2016 , assisté de M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé. […] Des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité des factures, conformément à l'article L. 441-6-1 du Code de Commerce,

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