Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
Commentaires • 4
La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Selon cet article, la publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :
Lire la suite…Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l'article L121-8, indiquant que la section s'appliquait également aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090106" target="_blank">code de commerce "du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale" pour "du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale".Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l'article L121-8, indiquant que la section s'appliquait également aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité […] Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu l'article L121-8 du code de la consommation, […] En droit, l'article L 420-1 du code de commerce consacre la liberté des prix et les articles L 121-8 autorisent la publicité comparative, sous certaines réserves, et notamment qu'elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur et portent sur des biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
Lire la suite…- Relevé des prix·
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- Refus
[…] Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, […] Concernant les 2 tracts, SIMPLY MARKET n'apporte à aucun moment la preuve que les produits dont il est fait mention étaient bien en vente et disponibles en magasin. La jurisprudence a considéré qu'en l'absence d'une telle démonstration par l'annonceur, le procédé constitue une publicité mensongère justifiant la condamnation (CA Versailles 29 janvier 2009 n°08-1243) […] Attendu que l'article L.121-8 du Code de commerce dispose que : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens et services offerts par un concurrent n'est licite que si :
Lire la suite…- Tract·
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3. Tribunal de commerce de Lille, 5 avril 2013, n° 2013005282
[…] Qu'au cours de l'année 2010, la société SURCOUF avait mis en ligne sur son site Internet deux campagnes de publicité comparative faisant apparaître ses principaux concurrents en ce y campus la société RUEDUCOMMERCE. comparatives et a soutenu avoir été victime d'une publicité comparative illicite au regard des dispositions de l'article L.121-8 du Code de Commerce. Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2010, la société RUEDUCOMMERCE a assigné la société SURCOUF aux fins de voir juger : — - constater l'illicéité des cinq publicités comparatives de la société SURCOUF au regard des articles L.122-8 du Code de Commerce
Lire la suite…- Publicité comparative·
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