Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-1-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)
Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.
Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Commentaires • 17
Décisions • 119
[…] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
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[…] La société ALTERBURO DISTRIBUTION ne pouvait, dès lors, que s'alarmer d'avoir précisément embauché Monsieur X en 2011… L'examen des pièces annexées au PV de constat sous cette rubrique allait lui permettre de constater que son ancien salarié ne s'est, en réalité, jamais donné la peine de respecter la clause d'exclusivité pesant sur lui, pas davantage que les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L.123-1-1 du Code de commerce, pourtant expressément visé par les factures à en-tête de la société CADO'PUB & COM. […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-15.223
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
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[…] les décisions litigieuses de l'URSSAF se rattachent à la mission, pouvant être qualifiée de service public administratif, d'établissement et de tenue à jour du répertoire national des entreprises, à laquelle les articles R. 123-224, R. 123-226 et A. 123-81 du code de commerce associent directement les URSSAF en leur confiant un rôle d'initiative – l'INSEE n'ayant, quant à lui, […] par ailleurs, pas relatif à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et n'étant pas davantage afférent au recouvrement-même des contributions, versements et cotisations au sens de cet article, […]
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