Article L123-1-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 8 (V)

Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.

Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 19 décembre 2014
26 textes citent l'article

Commentaires17


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461138
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

[…] les décisions litigieuses de l'URSSAF se rattachent à la mission, pouvant être qualifiée de service public administratif, d'établissement et de tenue à jour du répertoire national des entreprises, à laquelle les articles R. 123-224, R. 123-226 et A. 123-81 du code de commerce associent directement les URSSAF en leur confiant un rôle d'initiative – l'INSEE n'ayant, quant à lui, […] par ailleurs, pas relatif à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et n'étant pas davantage afférent au recouvrement-même des contributions, versements et cotisations au sens de cet article, […]

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2Concurrence déloyale : de toutes parts !
Marie Tilche · Actualités du Droit · 10 novembre 2017

3La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 septembre 2016
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Décisions119


1Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, n° 15/03959
Infirmation

[…] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

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  • Contredit·
  • Contrat de travail·
  • Commerce·
  • Contrat de prestation·
  • Lien de subordination·
  • Prestation de services·
  • Registre·
  • Compétence·
  • Homme·
  • Service

2Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 19 septembre 2017, n° 2017006983

[…] La société ALTERBURO DISTRIBUTION ne pouvait, dès lors, que s'alarmer d'avoir précisément embauché Monsieur X en 2011… L'examen des pièces annexées au PV de constat sous cette rubrique allait lui permettre de constater que son ancien salarié ne s'est, en réalité, jamais donné la peine de respecter la clause d'exclusivité pesant sur lui, pas davantage que les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L.123-1-1 du Code de commerce, pourtant expressément visé par les factures à en-tête de la société CADO'PUB & COM. […]

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  • Distribution·
  • Sociétés·
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  • Fourniture de bureau·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Client·
  • Activité·
  • Constat·
  • Validité·
  • Violation

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-15.223

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

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  • Sécurité·
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