Article L123-29 du Code de commerce

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Version06/08/2008
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Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
14 textes citent l'article

Commentaires11


1TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif…
BOFiP · 23 août 2023

[…] l'exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l'article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d'établissement destinés au divertissement du public ; […]

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2Un maire peut-il interdire la vente ambulante sur les plages ?
www.lagazettedescommunes.com · 2 novembre 2021

3TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif…
BOFiP · 8 septembre 2021

[…] - l'exploitant doit exercer une activité ambulante, au sens de l'article L. 123-29 du code de commerce, exclusivement consacrée à la tenue d'établissement destinés au divertissement du public ; […]

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Décisions16


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 7 février 2019, n° 19/00620
Confirmation

[…] les jette au sol, et demande à un autre individu de s'emparer de la marchandise et de prendre la fuite avec tout ceci, et que 'par la présence des policiers, cette opération a avorté.' Les conditions de l'article 78-2 du cpp étaient dès lors remplies, dans la mesure où les policiers avaient constaté que X Y avait tenté de commettre l'infraction de vente à la sauvette, sans autorisation ou déclaration, […] d'une part, X Y n'a pas justifié d'une déclaration préalable permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, prévue par l'article L 123-29 du Code de Commerce, et qu'en application de l'article 417 du code des Douanes, il était passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans, […]

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2Conseil d'État, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-39 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa. / () / Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ». L'article A. 123-80-1 du même code dispose que : " La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, […]

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience publique contentieux, 2 juillet 2012, n° 2012F00096

[…] Mr Y Z, non inscrit au RCS mais répertorié sous le numéro SIREN 530 192 327, exerce l'activité de commerçant ambulant (Art. L 123-29 du Code de Commerce). Il pratique la vente d'articles de maroquinerie et de voyages avec un siège de ses activités situé à OPIO, […], lieu également de son domicile personnel. Mr Y Z accomplit des actes de commerce à titre habituel dans le cadre de sa profession. Le défendeur se trouve débiteur envers la BNP PARIBAS à double titre :

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