Article L823-12-1 du Code de commerce

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Version01/01/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L821-57 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)

Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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Décisions9


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/10486
Confirmation

[…] — vu les articles L 224- 3, 234- 1, 234- 2, 822- 17, 823 -9 à 823- 12- 1 du code du commerce, […] « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables , des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ; que leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ; qu'ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionné à l'article L823-1. ».

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  • International·
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  • Sociétés·
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  • Actionnaire·
  • Commerce·
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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, 19-25.591, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire par M. [G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Que le secret professionnel du commissaire aux comptes est défini à l'article L. 822-15 du code de commerce ; qu'il précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12, (relatives aux faits délictueux) et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, […]

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  • Secret professionnel·
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  • Détournement·
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  • Code de commerce

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 décembre 2011, n° 11/02194
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, à savoir l'article L223-39 du code de commerce, qui renvoie à l'article L223-26 (alinéa 1 er ) de ce code énumérant les pièces mises à disposition des associés, pour les sociétés à responsabilité limitée, et de façon plus générale les articles L 823-12-1 et suivants du même code sur les modalités d'exercice de la mission de ces professionnels, ne comportent pas davantage de précisions sur ce point. Étant observé que la société AUDIT BILAN & STRATEGIE n'explicite pas en fonction des considérations de l'espèce pourquoi elle inclut dans sa demande les documents à partir de l'année 2006, […]

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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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