Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
Article L823-12-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
Commentaires • 19
Décisions • 9
[…] — vu les articles L 224- 3, 234- 1, 234- 2, 822- 17, 823 -9 à 823- 12- 1 du code du commerce, […] « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables , des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ; que leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ; qu'ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionné à l'article L823-1. ».
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[…] la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire par M. [G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] Que le secret professionnel du commissaire aux comptes est défini à l'article L. 822-15 du code de commerce ; qu'il précise que « sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12, (relatives aux faits délictueux) et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 16 décembre 2011, n° 11/02194
[…] Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, à savoir l'article L223-39 du code de commerce, qui renvoie à l'article L223-26 (alinéa 1 er ) de ce code énumérant les pièces mises à disposition des associés, pour les sociétés à responsabilité limitée, et de façon plus générale les articles L 823-12-1 et suivants du même code sur les modalités d'exercice de la mission de ces professionnels, ne comportent pas davantage de précisions sur ce point. Étant observé que la société AUDIT BILAN & STRATEGIE n'explicite pas en fonction des considérations de l'espèce pourquoi elle inclut dans sa demande les documents à partir de l'année 2006, […]
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