Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-9-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
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(i) les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux compte dans les SAS ne dépassant pas deux des trois seuils visés à l'article L. 227-9-1 du code de commerce,
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).
Lire la suite…Décisions
[…] Tél: 01 56 41 71 17 Maître Z ET X […] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être dwgnes dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.
Lire la suite…- Associé·
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[…] renoncé au titre des exercices 2011 à 2014 inclus à percevoir la rémunération fixe dont elle devait bénéficier en sa qualité de commanditée conformément à l'article 14 des statuts de la SCA CHADASAYGAS, et ce, dans quelles conditions. o Préciser si, au sens des dispositions de l'article L.233-16 du code de commerce, […] en sa qualité de gérante commanditée unique se trouvait en situation de contrôle de la SCA CHADASAYGAS de sorte qu'il incombait à son président en exercice de proposer à l'assemblée générale des associés de nommer un commissaire aux comptes afin de respecter les dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce. o Déterminer si la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2012, n° 2012002983
[…] Attendu que dans ces conditions en tenant compte de l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et de l'article L. 227-9-1 du Code de Commerce qui indique que même si les conditions ne sont pas prévues (total de bilan et chiffre d'affaires minimum) dans le cadre d'une SAS, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital ;
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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
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L'avis du comité de coordination, qui vise l'ancien article R. 227-1 du code de commerce (critère de désignation obligatoire), ne précise pas de différence selon que les commissaires aux comptes avaient été désignés obligatoirement ou volontairement avant la transformation. […] L'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction de 2009, visait bien ces différentes hypothèses.
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