Article L227-9-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 59 (V)

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.

Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 27 mai 2019
3 textes citent l'article

Commentaires


1Le sort des mandats des commissaires aux comptes en cas de transformation d'une société
www.solon.law · 10 février 2022

L'avis du comité de coordination, qui vise l'ancien article R. 227-1 du code de commerce (critère de désignation obligatoire), ne précise pas de différence selon que les commissaires aux comptes avaient été désignés obligatoirement ou volontairement avant la transformation. […] L'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction de 2009, visait bien ces différentes hypothèses.

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2Commissaire aux comptes dans les SAS : la nomination facultative engage la société pour 6 exercices
www.kpratique.fr · 9 mars 2020

(i) les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux compte dans les SAS ne dépassant pas deux des trois seuils visés à l'article L. 227-9-1 du code de commerce,

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3A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).

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1Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224

[…] Tél: 01 56 41 71 17 Maître Z ET X […] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être dwgnes dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce d'Aurillac, 22 juin 2018, n° 2017R00015
Cour d'appel : Confirmation

[…] renoncé au titre des exercices 2011 à 2014 inclus à percevoir la rémunération fixe dont elle devait bénéficier en sa qualité de commanditée conformément à l'article 14 des statuts de la SCA CHADASAYGAS, et ce, dans quelles conditions. o Préciser si, au sens des dispositions de l'article L.233-16 du code de commerce, […] en sa qualité de gérante commanditée unique se trouvait en situation de contrôle de la SCA CHADASAYGAS de sorte qu'il incombait à son président en exercice de proposer à l'assemblée générale des associés de nommer un commissaire aux comptes afin de respecter les dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce. o Déterminer si la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES, […]

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3Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2012, n° 2012002983

[…] Attendu que dans ces conditions en tenant compte de l'article 20 des statuts de la société HELIANTHE et de l'article L. 227-9-1 du Code de Commerce qui indique que même si les conditions ne sont pas prévues (total de bilan et chiffre d'affaires minimum) dans le cadre d'une SAS, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital ;

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Documents parlementaires

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, modifie l'article L227-9-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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