Article L227-9-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version27/05/2019
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Version21/07/2019

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019
3 textes citent l'article

Commentaires43


Par arnaud Reygrobellet, Professeur À L’université Paris Nanterre - Avocat Associé Cms Francis Lefebvre Avocats · Dalloz · 6 juin 2024

www.solon.law · 10 février 2022

L'avis du comité de coordination, qui vise l'ancien article R. 227-1 du code de commerce (critère de désignation obligatoire), ne précise pas de différence selon que les commissaires aux comptes avaient été désignés obligatoirement ou volontairement avant la transformation. […] L'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction de 2009, visait bien ces différentes hypothèses.

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www.kpratique.fr · 9 mars 2020

(i) les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux compte dans les SAS ne dépassant pas deux des trois seuils visés à l'article L. 227-9-1 du code de commerce,

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Décisions40


1Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 14 décembre 2010, n° 10/05315
Confirmation

[…] Or, aux termes de l'article R 227-1 du Code de Commerce, une société sous forme de SAS n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les seuils prescrits par l'article L 227-9-1 pour deux des trois critères énoncés.

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  • Commissaire aux comptes·
  • Fer·
  • Métal·
  • Mandat·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Société par actions·
  • Suppléant·
  • Démission·
  • Fins

2Tribunal de commerce d'Aurillac, 22 juin 2018, n° 2017R00015
Cour d'appel : Confirmation

[…] renoncé au titre des exercices 2011 à 2014 inclus à percevoir la rémunération fixe dont elle devait bénéficier en sa qualité de commanditée conformément à l'article 14 des statuts de la SCA CHADASAYGAS, et ce, dans quelles conditions. o Préciser si, au sens des dispositions de l'article L.233-16 du code de commerce, […] en sa qualité de gérante commanditée unique se trouvait en situation de contrôle de la SCA CHADASAYGAS de sorte qu'il incombait à son président en exercice de proposer à l'assemblée générale des associés de nommer un commissaire aux comptes afin de respecter les dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce. o Déterminer si la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES, […]

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  • Degré·
  • Actionnaire·
  • Expertise de gestion·
  • Statut·
  • Différend·
  • Assemblée générale·
  • Code de commerce·
  • Règlement des conflits·
  • Expertise·
  • Référé

3Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224

[…] Tél: 01 56 41 71 17 Maître Z ET X […] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être dwgnes dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Action·
  • Capital·
  • Droit de vote·
  • Exclusion·
  • Commerce·
  • Statut·
  • Agrément·
  • Cotisations
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