Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-9-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 36
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 28
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Commentaires • 42
(i) les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux compte dans les SAS ne dépassant pas deux des trois seuils visés à l'article L. 227-9-1 du code de commerce,
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 221-9), les SARL (L. 223-35), les SA (L. 225-218), les sociétés en commandite par actions (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Or, aux termes de l'article R 227-1 du Code de Commerce, une société sous forme de SAS n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les seuils prescrits par l'article L 227-9-1 pour deux des trois critères énoncés.
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[…] renoncé au titre des exercices 2011 à 2014 inclus à percevoir la rémunération fixe dont elle devait bénéficier en sa qualité de commanditée conformément à l'article 14 des statuts de la SCA CHADASAYGAS, et ce, dans quelles conditions. o Préciser si, au sens des dispositions de l'article L.233-16 du code de commerce, […] en sa qualité de gérante commanditée unique se trouvait en situation de contrôle de la SCA CHADASAYGAS de sorte qu'il incombait à son président en exercice de proposer à l'assemblée générale des associés de nommer un commissaire aux comptes afin de respecter les dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce. o Déterminer si la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224
[…] Tél: 01 56 41 71 17 Maître Z ET X […] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être dwgnes dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.
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L'avis du comité de coordination, qui vise l'ancien article R. 227-1 du code de commerce (critère de désignation obligatoire), ne précise pas de différence selon que les commissaires aux comptes avaient été désignés obligatoirement ou volontairement avant la transformation. […] L'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction de 2009, visait bien ces différentes hypothèses.
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