Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Société secrète·
- Contrats·
- Commission·
- Lien de subordination·
- Rabais·
- Domicile·
- Indépendant·
- Requalification·
- Contredit·
- Travail
[…] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Distribution·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Contrat de travail·
- Indépendant·
- Lien de subordination·
- Directive·
- Courriel·
- Titre
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2015, n° 14/02702
[…] — l'article L135-3 du code de commerce prévoit l'inscription du Z au registre spécial des agents commerciaux lorsque le chiffre d'affaires réalisé dépasse un certain seuil pendant une certaine durée, ce qui est le cas en l'espèce et entraîne l'application du statut d'agent commercial et des dispositions de l'article L134-13 3° qui prévoient la possibilité pour un agent commercial de céder sa clientèle à un autre agent. […] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil et L 135-1 et suivants du Code de Commerce,
Lire la suite…- Clientèle·
- Cession·
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- Statut·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Titre·
- Vendeur·
- Dommages et intérêts·
- Dommage
Ainsi, en premier lieu, cette loi a transféré dans le Code de commerce le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) qui figurait auparavant à l'article 3 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993. Le statut des VDI (vendeurs à domicile indépendants) est donc désormais fixé par les articles L135-1 à L 135-3 du Code de commerce.
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