Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
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Décisions • 13
[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Société secrète·
- Contrats·
- Commission·
- Lien de subordination·
- Rabais·
- Domicile·
- Indépendant·
- Requalification·
- Contredit·
- Travail
[…] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Distribution·
- Sociétés·
- Vendeur·
- Contrat de travail·
- Indépendant·
- Lien de subordination·
- Directive·
- Courriel·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 14/13332
[…] LR serait constitué par les achats des kits de présentation « partenaires » -lesquels peuvent au demeurant être aussi des clients- et non par les articles ayant vocation à être vendus aux consommateurs finaux. Il est d'ailleurs expressément prévu aux termes du contrat de distribution signé par le « partenaire LR » que celui-ci « exerce son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeurs indépendants en bénéficiant du statut de VDI institué par les articles L135 -1. L135 -2. L135 - 3 du code de commerce […]
Lire la suite…- Exploitation sous une forme modifiée·
- Altération du caractère distinctif·
- Fonction d'indication d'origine·
- Marque constituée d'une lettre·
- Différence intellectuelle·
- Usage à titre de marque·
- Déchéance de la marque·
- Déchéance partielle·
- Différence visuelle·
- Droit communautaire