Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
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Décisions • 18
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Courtier En Economie d'Energie qui invoquaient les dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence (ses conclusions sur contredit p.5-6) ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
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[…] JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 02 MAI 2022 (référence dossier N° RG 20/00390) […] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 14/13332
[…] l'attention est appelée sur l'ensemble composé des lettres « L »et « R » seul élément distinctif susceptible d'être mémorisé comme déterminant l'origine du produit qu'il désigne. […] excluent que l'essentiel du chiffre d'affaires de la société LR serait constitué par les achats des kits de présentation « partenaires » -lesquels peuvent au demeurant être aussi des clients- et non par les articles ayant vocation à être vendus aux consommateurs finaux. Il est d'ailleurs expressément prévu aux termes du contrat de distribution signé par le « partenaire LR » que celui-ci « exerce son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeurs indépendants en bénéficiant du statut de VDI institué par les articles L135-1. L135-2. L135-3 du code de commerce ». […]
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