Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Commentaires • 11
Décisions • 64
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans analyser la portée des dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce invoquées par la société Courtier En Economie d'Energie qui autorisent le contrat liant le vendeur à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;
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[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 22 novembre 2022, n° 21/01189
[…] La Sas Sales In Motion, sous-traitant pour le compte de la société Engie, la distribution, la promotion et la commercialisation de ses offres, a conclu en date du 31 mai 2019 (avec prise d'effet au 27 mai 2019) un contrat de 'vendeur à domicile indépendant', au visa des articles L.135-1 et suivants du code de commerce, avec M.[W] [U], pour une durée indéterminée.
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