Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Commentaires • 11
Il peut s'agir de ventes au déballage, par application de l'article L. 310-2 du code de commerce, pour permettre à des professionnels et des particuliers de vendre des marchandises neuves ou d'occasions, de façon dérogatoire et exceptionnelle, en respectant certaines obligations (déclaration préalable, […] Il s'agit ici des pouvoirs de police du maire, et celui-ci peut refuser de donner une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. […] Ces ventes sont distinctes des ventes dites « directes », des magasins de producteurs ainsi que des transactions effectuées par un vendeur à domicile indépendant, au titre des articles L. 135-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] La Sas Sales In Motion, sous-traitant pour le compte de la société Engie, la distribution, la promotion et la commercialisation de ses offres, a conclu en date du 31 mai 2019 (avec prise d'effet au 27 mai 2019) un contrat de 'vendeur à domicile indépendant', au visa des articles L.135-1 et suivants du code de commerce, avec M.[W] [U], pour une durée indéterminée.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Indépendant·
- Licenciement·
- Vendeur·
- Indemnité·
- Lien de subordination·
- Contrat de travail·
- Emploi·
- Homme·
- Salarié
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans analyser la portée des dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce invoquées par la société Courtier En Economie d'Energie qui autorisent le contrat liant le vendeur à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Économie d'énergie·
- Commerce intracommunautaire·
- Courtier·
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- Courtage·
- Contrat de travail·
- Vendeur·
- Cotisations·
- Économie
3. Cour d'appel de Grenoble, 12 juillet 2012, n° 11/03613
[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Société secrète·
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- Rabais·
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- Requalification·
- Contredit·
- Travail
Attention : le conjoint collaborateur dispose de la qualité de commerçant s'il a concouru à la gestion de l'entreprise de manière habituelle et sans être subordonné au conjoint commerçant (article L. 121-1 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […] ; l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ; 20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.
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