Article L461-5 du Code de commerce

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Version13/11/2008
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Version22/01/2017

Entrée en vigueur le 13 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 95 (V)

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Le président de l'Autorité de la concurrence rend compte des activités de celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence, à leur demande.
L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au Gouvernement et au Parlement.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Sortie de vigueur le 22 janvier 2017
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Commentaires8


1Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]

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2Bilan 2020 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie : un accord exclusif d’importation dans le secteur des glaces industrielles sanctionné !
www.grall-legal.fr · 28 mai 2021

#8217;article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. […] Ces pratiques anticoncurrentielles ont perduré après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel introduisant l'article L. 420-2-1 du code de commerce français. […] Lp. 464-2 du code de commerce néo-calédonien). […]

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3Activité de l’Autorité de la concurrence en 2016
www.actu-juridique.fr · 5 décembre 2017
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Décisions4


1ADLC, Avis 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

[…] L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande d'avis du 14 avril 2010 présentée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, et enregistrée à l'Autorité de la concurrence sous le numéro 10/0039 A ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la directive européenne n° 09/72 du 13 juillet 2009, […]

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2ADLC, Avis 09-A-48 du 02 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier

[…] La crise que connaît actuellement la filière laitière, notamment caractérisée par une chute brutale des prix à la production (plus de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009), a conduit la commission des affaires économiques du Sénat à solliciter, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. […]

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3ADLC, Avis 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution

[…] par laquelle le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la lettre enregistrée le 31 octobre 2014 sous le numéro 14/0084 A, […] Vu la lettre enregistrée le 4 novembre 2014 sous le numéro 14/0087 A, par laquelle la commission économique du Sénat a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] décision n° 05-D-32 du 10 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie, §§ 99 et 100. 28 Hyper U, Super U, […]

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