Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article L461-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Commentaires • 8
#8217;article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. […] Ces pratiques anticoncurrentielles ont perduré après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel introduisant l'article L. 420-2-1 du code de commerce français. […] Lp. 464-2 du code de commerce néo-calédonien). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande d'avis du 14 avril 2010 présentée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale en application de l'article L. 461-5 du code de commerce, et enregistrée à l'Autorité de la concurrence sous le numéro 10/0039 A ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu la directive européenne n° 09/72 du 13 juillet 2009, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Fournisseur·
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- Concurrence·
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[…] La crise que connaît actuellement la filière laitière, notamment caractérisée par une chute brutale des prix à la production (plus de 37 % entre septembre 2008 et avril 2009), a conduit la commission des affaires économiques du Sénat à solliciter, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de ce secteur. 2. […]
Lire la suite…- Lait·
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- Production·
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3. ADLC, Avis 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du…
[…] la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a sollicité, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les questions de concurrence que soulève l'intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique. 2. […] 30 Décision de la Commission du 19 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 35/05 (ex N 59/05) que les Pays- Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau haut débit à Appingedam, JO L 86 du 27.3.2007) et affaire Atlas (décision du 20/07/2004 -C(2004) 1809-). 23
Lire la suite…- Réseau·
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- Concurrence·
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- Marches·
- Accès·
- Public
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
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