Article L461-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.

Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.

Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Commentaires


1Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (Janvier 2022)
www.actu-juridique.fr · 23 juin 2022

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L450-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 450-4 du Code de commerce, ni l'article L. 450-1, qui traite des pouvoirs d'enquête, ni l'article L. 461-4, qui définit la compétence de l'Autorité de la concurrence et qui renvoient l'un et l'autre aux titres II (pratiques anticoncurrentielles) et III (concentration économique) de ce même code, n'opérant de distinction à cet égard ;

 Lire la suite…

2L’infirmation du statut de juridiction de l’Autorité de la concurrence par la Cour de cassation
www.uggc.com · 18 octobre 2021

[…] Pour autant les principes d'indépendance et d'impartialité restent opposables devant cette autorité, la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, l'organisation de l'Autorité est fondée sur « une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction confiées à un service placé […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Décision du 14 novembre 2017 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ; Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide :

 Lire la suite…
  • Concurrence·
  • Fonction publique·
  • Journal officiel·
  • Livre·
  • Commerce·
  • République française·
  • Service·
  • L'etat·
  • Fins·
  • État

2Décision du 23 juillet 2021 portant nomination d'un rapporteur non permanent de l'Autorité de la concurrence

[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Vu la convention cadre signée le 16 mars 2021 entre l'Autorité de la concurrence et le service à compétence nationale dénommé Pôle d'Expertise de la régulation numérique, Décide :

 Lire la suite…
  • Concurrence·
  • Journal officiel·
  • Reconduction·
  • Livre·
  • Compétence·
  • Expertise·
  • Commerce·
  • République française·
  • Service·
  • Cadre

3Décision du 8 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

[…] La rapporteure générale, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ; Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide : M me Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1 er juin 2013.

 Lire la suite…
  • Concurrence·
  • Journal officiel·
  • Journal·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Commerce·
  • République française·
  • République·
  • Service·
  • Fait
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.