Article L461-4 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.

Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.

Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.

Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les parties.

Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.

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1Décision du 30 octobre 2017 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ; Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Décide : M. Louis Dutheillet de Lamothe est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1 er novembre 2017.

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2Décision du 31 mai 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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[…] Le rapporteur général, Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Vu la convention cadre signée le 16 mars 2021 entre l'Autorité de la concurrence et le service à compétence nationale dénommé Pôle d'Expertise de la régulation numérique, Décide :

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