Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-11 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.
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[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-11 du code de commerce : […]
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[…] connaissance des avis de la direction départementale de l'équipement et de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Oise, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 ; […] que les membres titulaires de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas eu communication de ces documents dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 752-24 du code de commerce ; […] ce qui n'est pas conforme aux articles L. 751-2, 752-8 et 752-14 du code de commerce ; […] que le responsable des services déconcentrés de l'Etat chargé de l'emploi n'était pas présent alors que l'article L. 752-11 du code de commerce prévoit qu'il assiste aux séances ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 13 juillet 2010, n° 0900098
[…] — qu'il y a méconnaissance de l'article L.752-11 du code de commerce, en ce que, à la lecture de la décision, il n'apparaît pas que les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'emploi aient assisté à la séance de la commission départementale d'équipement foncier ;
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