Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-11 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Dans la région d'Ile-de-France, un représentant du préfet de région assiste également aux séances.
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[…] connaissance des avis de la direction départementale de l'équipement et de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Oise, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 ; […] que les membres titulaires de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas eu communication de ces documents dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 752-24 du code de commerce ; […] ce qui n'est pas conforme aux articles L. 751-2, 752-8 et 752-14 du code de commerce ; […] que le responsable des services déconcentrés de l'Etat chargé de l'emploi n'était pas présent alors que l'article L. 752-11 du code de commerce prévoit qu'il assiste aux séances ; […]
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[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-11 du code de commerce : […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 juillet 2013, n° 10MA01632
[…] — qu'en violation de l'article L. 752-11 du code de commerce, la directrice départementale de la concurrence et de la consommation a été représentée par deux personnes différentes, alors qu'il n'est pas même établi que ces personnes auraient reçu une délégation ;
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