Article L752-26 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2008
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Version25/11/2008
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Version22/11/2012

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 28 mai 2021

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Considérant que le 2° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, des injonctions structurelles imposant la modification des accords ou la cession d'actifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

de commerce [nouvelle rédaction qui reprend l'article L. 442-6] ............. 29 17. […] services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I.

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3Commentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Dans ce dernier cas, l'article L. 442-4 du code de commerce prévoit que l'action est portée devant des juridictions spécialisées, […] En particulier, la liste des treize pratiques restrictives de concurrence, assortie de ses nombreux exemples, a été refondue au sein de l'article L. 442-1. […] Il s'agit de recentrer les pratiques restrictives de concurrence sur des notions générales qui permettent d'englober les nombreuses clauses et pratiques énumérées dans [l'ancien article] L. 442-6 du code de commerce ». […] article L. 752-26 du code de commerce portent tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi »39

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Décisions4


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] Considérant que le 2° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, des injonctions structurelles imposant la modification des accords ou la cession d'actifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, […]

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15BX00938, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] estimée à 11% entre 2014 et 2020, des taux d'évasion commerciale qui sont également importants ; cette étude est par ailleurs fondée sur une évolution de la densité commerciale alors qu'il ne s'agit plus d'un critère à prendre en compte depuis la loi n°2008-776 du 4 aout 2008, codifiée aux articles L. 751-1 à L. 752-26 du code de commerce ; par ailleurs, les chiffres mentionnés sont sujet à caution alors qu'ils diffèrent de ceux indiqués par l'Institut Français du Libre Service, organisme reconnu en matière de densité commerciale ; […]

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3ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

[…] C'est pour remédier à cette situation que la LREOM a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 qui interdit les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'intérêt des consommateurs. […] d'un pouvoir d'injonction structurelle lui permettant d'ordonner des cessions de surfaces et, plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). 65. L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]

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