Article L752-25 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.

Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.

Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
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Commentaires


1Avocat urbanisme commercial
www.sebastien-palmier-avocat.com · 9 novembre 2016

[…] Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. […] Références Voir notamment : Articles L. 751-5 à L. 751-7 du Code de commerce ; Articles L. 752-17 à L. 752-25 du Code de commerce ; Décret d'application n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial.

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2Communication des contrats commerciaux
De Pardieu Brocas Maffei · Le Moniteur · 26 février 2009
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1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 362452, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre » ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même code autorise le ministre compétent à préciser par arrêté « en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande », cet arrêté ne peut avoir pour objet et ne peut avoir légalement pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de ce décret ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; qu'il suit de là que doit être regardé comme étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, […]

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2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 367026, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre » ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même code autorise le ministre compétent à préciser par arrêté « en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande », cet arrêté ne peut avoir pour objet et ne peut avoir légalement pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de ce décret ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; qu'il suit de là que doit être regardé comme étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, […]

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3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2013, 361878, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre » ; que si le IV de l'article R. 752-7 du même code autorise le ministre compétent à préciser par arrêté « en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande », cet arrêté ne peut avoir pour objet et ne peut avoir légalement pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de ce décret ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; qu'il suit de là que doit être regardé comme étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, […]

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