Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
[…] Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; […] Considérant que si les requérantes soutiennent que les personnes entendues par la commission nationale, en vertu de l'article R. 752-51 du code de commerce, ont été auditionnées irrégulièrement, […] Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure a été irrégulière faute d'avoir assuré une participation du public en application des articles L. 120-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement, qui la prévoient pourtant pour les décisions ayant une incidence directe et significative ou notable sur l'environnement ; que, […] délivrée, sous le contrôle du juge, en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce, […]
[…] 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, […] Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article L . 123-1 du code de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire », et n'a prévu aucune modalité de participation du public à la procédure préalable aux décisions d'autorisation d'exploitation commerciale accordées en application des articles L. 752 -1 à L. 752-24 du code de commerce
[…] 2. Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice de l'application ultérieure des dispositions du code de l'environnement, notamment de ses articles L. 120-1-1 et L. 123-2, qui prévoient des procédures de participation du public pour des décisions ayant une incidence directe et significative ou notable sur l'environnement ;