Article L752-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2008

1QPC portant sur les articles L. 752-1 à L. 752-24 du Code de commerce
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 17 juillet 2014
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1CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT00133, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 8. Considérant, d'une part, que les autorisations délivrées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ont pour seul objet de permettre l'exploitation de commerces, sans préjudice de l'application ultérieure des dispositions du code de l'environnement, notamment de ses articles L. 120-1-1 et L. 123-2, qui prévoient des procédures de participation du public pour des décisions ayant une incidence directe et significative ou notable sur l'environnement ;

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2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 373671, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que « (…) Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, […] et n'a prévu aucune modalité de participation du public à la procédure préalable aux décisions d'autorisation d'exploitation commerciale accordées en application des articles L. 752-1 à L. 752-24 du code de commerce ;

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3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20 octobre 2022, 20BX03279, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 752-24 de ce code : » Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre « . […] qui permettent à la Commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer sur un projet malgré le désistement du recours formé devant elle, ont pour effet d'autoriser la Commission nationale à examiner des projets pour lesquels, à la date à laquelle elle statue, elle n'est plus saisie par l'une des personnes mentionnées au I. de l'article L. 752-17 du code de commerce. […]

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