Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes / Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article R821-14-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2008
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Version29/04/2010
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Version29/07/2016
Entrée en vigueur le 29 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 38
Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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