Article R821-14-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 9

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.


L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 25 mars 2020

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.