Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes / Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article R821-14-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 6
Avant le 30 janvier de chaque année, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes reverse au haut conseil, à titre de provision, une somme égale au tiers du montant inscrit sur le budget arrêté par le haut conseil.
Elle reverse avant le 31 mars le solde des droits et cotisations dus, en justifiant du nombre de personnes inscrites au 1er janvier de l'année en cours sur la liste de l'article L. 822-1 et du montant définitif des droits dus au titre des rapports de certification signés l'année précédente.
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE02560, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions des articles L. 821-6 et R. 821-14-7 du code de commerce ont été méconnues, dès lors qu'elles n'imposent pas une obligation déclarative à la charge des commissaires aux comptes ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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