Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit / Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Article R821-14-6 du Code de commerceAbrogé
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Version24/03/2018
Entrée en vigueur le 24 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 - art. 3
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