Article R821-14-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 7

I. – Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.

Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.

II. – Le Haut conseil peut adhérer pour ses agents contractuels de droit privé à un régime de retraite complémentaire.

III. – Le Haut conseil peut mettre en place, pour l'ensemble de son personnel, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.

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1CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 octobre 2019, 18PA02693, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le code de commerce ; […] 2. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit au point 1, M me A… était liée au Haut conseil par un contrat de travail, qui prévoyait en son article 17 que les cocontractants se réservent réciproquement le droit de mettre fin au contrat. Par suite le secrétaire général du Haut conseil, qui a la charge en vertu de l'article R. 821-14-2 du code du commerce, de gérer et licencier le personnel, était bien compétent pour procéder à son licenciement, l'emploi de secrétaire général adjoint au sein du Haut conseil, étant supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance visée ci-dessus du 17 mars 2016. La circonstance que M me A… ait été nommée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de l'article

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