Article L470-7-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L490-11 (V)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 3

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.
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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Sortie de vigueur le 11 mars 2017
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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2015, n° 1402794
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464-2 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence (…) peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés » ; qu'aux termes de l'article L. 470-7-1 du même code : « Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 » ; qu'aux termes de l'article D. 464-8-1 du même code : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 4 avril 2019, n° 19/03274
Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 […] 94.Elles soulignent qu'elles ont été privées de tout recours effectif contre la décision de divulgation de ces informations, puisque l'Autorité ne les en a pas informées préalablement. Elles rappellent qu'elles ont, le jour même de la publication de la décision attaquée, protesté contre cette divulgation, que le service juridique de l'Autorité a justifiée en invoquant, à tort, les dispositions de l'article L. 470-7-1 du code de commerce (devenu l'article L. 490-11 du même code) et en affirmant que la donnée chiffrée à laquelle le paragraphe 58 de la décision attaquée fait référence avait été communiquée au cours de la séance, alors que celle-ci n'était pas publique.

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