Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article R752-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Commentaires • 37
Décisions • 320
[…] — le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet et méconnaît l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur a transmis aux commissions compétentes des informations insuffisantes concernant les flux de circulation ;
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : () 5° Effets du projet en matière de développement durable. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : () g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées ; () ".
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 25 février 2021, 20LY00921, Inédit au recueil Lebon
[…] – le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est particulièrement incomplet et méconnaît l'article R. 752-6 du code de commerce ; ainsi, le demandeur n'a transmis aucune analyse d'impact du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes de la zone de chalandise, ni même aucun élément portant sur le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise ; il transmet des informations insuffisantes concernant les flux de circulation ainsi que sur les garanties concernant la réalisation des aménagements routiers nécessaires à la desserte sécurisée du projet ; enfin, aucune information n'a été transmise concernant l'imperméabilisation du projet ;
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[…] Une fois les documents d'urbanisme validés par la CNAC, l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale est demandée, instruite et délivrée dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme (article 8). Le dossier de demande de permis comprend donc un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce (concrètement, il s'agit d'une pièce PC43). […]
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