Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article R752-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
Commentaires • 3
En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. […] Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide. […] L'activité de restauration, fût-elle rapide, n'entre pas, sauf exception, dans le champ d'application de l'aménagement commercial, ni ne figure aux secteurs d'activités visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, détaillés à l'article R. 752-2. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 756-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I. […] en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / 1° Informations relatives au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / () / – la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; […] description des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées ; () 2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, […]
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[…] 54-035-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2009, pour la Sarl Schwarz qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; en soutenant en outre que la construction est achevée ; qu'elle n'a pas pris en compte la totalité des surfaces construites mais seulement la surface de vente pour calculer le nombre de places de stationnement en application de l'article R. 752-2 du code du commerce ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 6 octobre 2023, 22NT01578, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'installation d'un magasin à l'enseigne commerciale « Blackstore » entraine un changement de secteur d'activité au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; sur ce point, les dispositions de l'article R. 752-2 du code de commerce sont illégales, par voie d'exception, en ce qu'elles ne prévoient que deux types de secteurs d'activité commerciales, compte-tenu du caractère multiple des activités commerciales, ainsi que le révèle la nomenclature des activités françaises (NAF).
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initial au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. […]
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