Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article L821-5-3 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 10 décembre 2008 est l'article : Code de commerce. - art. L821-5-2 (T)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 4

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 17 juin 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52

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