Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16
I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17.
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19.
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-20.
A la suite de cette publication, la CNCC a informé ses membres, ce jour, que le Collège de la H2A sera ainsi en mesure de se réunir le 15 février prochain, date à laquelle seront constituées les différentes formations du Collège, dont le bureau qui sera l'organe décisionnaire en matière d'inscription des CAC sur la liste prévue à l'article L. 821-13, II du code de commerce (« II. […] -Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. »). La CNCC a précisé que le bureau ainsi constitué devrait se réunir dès le 29 février, pour traiter des demandes d'inscription.
Lire la suite…[…] qu'en considérant que le commissaire aux comptes n'avait pas à vérifier l'exactitude des états de rapprochement bancaire « à tout moment de l'exercice contrôlé », mais qu'il devait attester de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc de celle des concordances des états de rapprochement bancaire « en fin d'exercice », la cour d'appel a violé les articles L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » […] Vu les articles L. 821-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, et L. 822-17 du même code :
[…] Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L. 821-11 : « I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, […] 11.L'article L. 824-13 du code de commerce, […] dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse, désormais transféré à l'article R. 821-225, […]
[…] Vu les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil, Vu le titre deuxième du livre VIII du code de commerce et plus particulièrement les articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 822-17, L. 823-9, L. 823-10, L. 823-12, L. 823-13 et L. 82316, Vu les Normes d'Exercice Professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et applicables à la profession de commissaire aux comptes, et en particulier les NEP N° 210, 240, 260, 320, 500, 501, 560 et 570,
Ainsi, les dirigeants d'une personne morale ou d'une entité tenue de faire certifier leurs informations en matière de durabilité ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros s'ils ne désignent pas un commissaire aux comptes (Cac) habilité (inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 du code de commerce) ou un organisme tiers indépendant (inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce). […] C'est par l'abrogation combinée des articles L. 821-6, 2° et L. 822-40, 1° du code de commerce que l'ensemble des sanctions pénale disparaît. […]
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