Article L821-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 14

Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45

I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.

En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.

Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant cette date.

III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le Haut conseil.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016
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1Audit des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d’une application proportionnée des normes
EFL Actualités · 11 décembre 2017

L 821-13). Selon l'avis du H3C publié le 17 novembre dernier, le commissaire aux comptes doit notamment veiller à ce que les actions qu'il met en œuvre n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour fonder son opinion sur les comptes.

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1Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 novembre 2022, n° 22/00670
Confirmation

[…] — infirmer ladite ordonnance en ce que, par celle-ci, le premier juge a rejeté l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation du mandataire liquidateur de l' ASPJ ; […] Le liquidateur judiciaire met en cause, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité des commissaires aux comptes qui n'ont pas mis en exergue des anomalies dans le cadre de leur mission de contrôle des comptes sociaux de l'association prévue notamment par l'article L821-13 I du code de commerce et en déduit que la comptabilité non fiable ainsi auditée a conduit à un passif de 1 437 938,62 euros.

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2Tribunal de commerce de Romans, 26 mars 2018, n° 2015J00410

[…] Vu les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil, Vu le titre deuxième du livre VIII du code de commerce et plus particulièrement les articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 822-17, L. 823-9, L. 823-10, L. 823-12, L. 823-13 et L. 82316, Vu les Normes d'Exercice Professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et applicables à la profession de commissaire aux comptes, et en particulier les NEP N° 210, 240, 260, 320, 500, 501, 560 et 570,

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3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866

[…] M. D… E… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

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