Article L821-13 du Code de commerce
Article L821-12Article L821-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16

NOTA

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 12

1. Nomination des membres de la H2A et liste des CAC pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
Association Nationale des Sociétés par Actions · 8 février 2024

A la suite de cette publication, la CNCC a informé ses membres, ce jour, que le Collège de la H2A sera ainsi en mesure de se réunir le 15 février prochain, date à laquelle seront constituées les différentes formations du Collège, dont le bureau qui sera l'organe décisionnaire en matière d'inscription des CAC sur la liste prévue à l'article L. 821-13, II du code de commerce (« II. […] -Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. »). La CNCC a précisé que le bureau ainsi constitué devrait se réunir dès le 29 février, pour traiter des demandes d'inscription.

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2. [Brèves] Commissaires aux comptes : normes d'exercice professionnel et responsabilitéAccès limité
Perrine Cathalo · Lexbase · 23 novembre 2023

3. Audit des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d’une application proportionnée des normesAccès limité
EFL Actualités · 11 décembre 2017
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Décisions • 20

[…] A… a sollicité le 22 juin 2025 auprès de la Haute autorité de l'audit son inscription pour la première fois sur la liste des commissaires aux comptes prévue au I de l'article L. 821-13 du code du commerce. Par une décision du 16 décembre 2025, la Haute autorité de l'audit a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition prévue au 1er de l'article L. 821-14 du code du commerce, n'étant ni français, ni membre d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne, ni ne rapportant la preuve soit que le Maroc dont il est ressortissant admettait qu'un ressortissant non-marocain puisse y exercer la profession de commissaire aux comptes, soit qu'il existe une convention ou un accord bilatéral entre la France et le Maroc permettait cette exercice mutuel.

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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2025, 491959, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L. 821-11 : « I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, […] 9.En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce alors applicable, […] l'article R. 822-61 du code de commerce, désormais transféré à l'article R. 821-110, […] 11.L'article L. 824-13 du code de commerce, […]

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2023, 22-13.374, Publié au bulletinCassation

[…] qu'en considérant que le commissaire aux comptes n'avait pas à vérifier l'exactitude des états de rapprochement bancaire « à tout moment de l'exercice contrôlé », mais qu'il devait attester de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux et donc de celle des concordances des états de rapprochement bancaire « en fin d'exercice », la cour d'appel a violé les articles L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » […] L. 821-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, ensemble l'article L. 822-17 du même code. »

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