Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes
Article R310-15-1 du Code de commerceAbrogé
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Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
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