Article R310-15-1 du Code de commerceAbrogé

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Sortie de vigueur le 11 mai 2015

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