Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes
Article D310-15-3 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1
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Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code de commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans certains départements. La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. […] La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […] Les départements mentionnés dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 précité ont exprimé des demandes en ce sens. […]
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