Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.
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Décisions
[…] Jugement du 14/03/2018 – n° 2018L00078 n° Dossier : 2017C00004 SARL EURL CHARPENTE ET CRÉATION n° Rg : 2018L00069 […] + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce,
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[…] Disons que le privilège dit « d'argent frais », institué par l'article L611-11 du Code de commerce, garantit les banques, […] Rappelle les dispositions des articles L.611-10-1, L.610-2 et L.611-10-3 du Code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 7 janvier 2014, n° 2013R01474
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 2012 lui donnant force exécutoire, Vu l'ordonnance de référé du 23 octobre 2012, Vu les contrats de location ou de crédit-bail, Vu l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, — en application des dispositions de l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, prononcer la résolution de l'accord de conciliation intervenu entre la SARL AB LOC et ses créanciers, et notamment de la SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, constaté par ordonnance du 30 août 2012 avec toutes ses conséquences de droit,
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La question prend tout son sens lorsqu'on compare l'article L. 611-12 du Code de commerce à l'article L. 611-10-3 du même Code. Si le premier article est avare en information, il en est autrement du second qui énonce expressément que le président du tribunal qui constate l'inexécution de l'accord de conciliation prononce la résolution de celui-ci.
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