Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Jugement du 14/03/2018 – n° 2018L00078 n° Dossier : 2017C00004 SARL EURL CHARPENTE ET CRÉATION n° Rg : 2018L00069 […] + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce,
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[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'action de RBS Management pour défaut de qualité à défendre du Crédit Mutuel Capital Privé, Vu les dernières conclusions en date du 15 février 2022, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SARL RBS Management demande à la cour de : 'Vu les articles L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 16 septembre 2014, n° 2014005067
[…] Disons que le privilège dit « d'argent frais », institué par l'article L611-11 du Code de commerce, garantit les banques, […] Rappelle les dispositions des articles L.611-10-1, L.610-2 et L.611-10-3 du Code de commerce
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