Article L611-10-3 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.

Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Décisions36


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069

[…] Jugement du 14/03/2018 – n° 2018L00078 n° Dossier : 2017C00004 SARL EURL CHARPENTE ET CRÉATION n° Rg : 2018L00069 […] + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce,

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 janvier 2023, n° 20/00788
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable l'action de RBS Management pour défaut de qualité à défendre du Crédit Mutuel Capital Privé, Vu les dernières conclusions en date du 15 février 2022, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SARL RBS Management demande à la cour de : 'Vu les articles L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 7 janvier 2014, n° 2013R01474

[…] Vu l'ordonnance du 30 août 2012 lui donnant force exécutoire, Vu l'ordonnance de référé du 23 octobre 2012, Vu les contrats de location ou de crédit-bail, Vu l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, — en application des dispositions de l'article L. 611-10-3 du Code de Commerce, prononcer la résolution de l'accord de conciliation intervenu entre la SARL AB LOC et ses créanciers, et notamment de la SA BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, constaté par ordonnance du 30 août 2012 avec toutes ses conséquences de droit,

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