Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Commentaires • 19
-- RSPEAK_START --> La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, mais c'est également possible en cas de redressement judiciaire, après l'adoption du plan (article L622-28 du code de commerce). En revanche, en procédures de conciliation et de sauvegarde, la caution est protégée tant que le plan ou l'accord sont respectés (articles L611-10-2 et L626-11 du code de commerce). […] »
Lire la suite…[…] 17. […] L.611-10-2 du Code de commerce. 19. Même article.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — Contre-garantie BPIFRANCE FINANCEMENT à hauteur de 40 %, — Assurance décès, IT, PTIA 100 % sur la tête de Monsieur G H. RAPPELLE les dispositions des Articles L.611-10-1, L.611-10-2 et L.6]11-10-3 du Code de Commerce : L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord, Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué,
Lire la suite…- Accord·
- Procédure de conciliation·
- Holding·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Assistance·
- Personnes·
- Registre du commerce·
- Capital·
- Siège social
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.611-10-2 du Code de Commerce, le présent jugement sera déposé au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.611-43 du code de commerce ;
Lire la suite…- Crédit·
- Accord·
- Banque·
- Finances·
- Homologation·
- Conciliation·
- Code de commerce·
- Brevet·
- Privilège·
- Personnes
3. Tribunal de commerce de Libourne, 2 juillet 2012, n° 2012001298
[…] Vu les articles L. 611-8 à L. 611-10-2 et R. 611-40 à R. 611-45 du Code de commerce ; LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
Lire la suite…- Accord·
- Banque·
- Procédure de conciliation·
- Monétique·
- Code de commerce·
- Partie·
- Société générale·
- Crédit industriel·
- Pouvoir·
- Crédit
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [12] Art. L.611-10-2 du Code de commerce.
Lire la suite…