Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Article L611-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 7
Commentaires • 10
Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation […] des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté (L. 622-23-1 C.com).
Lire la suite…[…] L'ordonnance de réforme du droit des sûretés est concomitante et indissociable de celle réformant le livre VI du Code de commerce (ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021). […] L.611-7 et L.611-10-2 du Code de commerce), ou à l'issue de celle-ci (art. L.611-10-1 et L.611-10-2).
Lire la suite…Décisions • 122
[…] De laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; La Société BNP PARIBAS demande au Président statuant en Référé Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu la recommandation européenne du 12.03.2014 sur les procédures d'insolvabilité,
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[…] L'affaire a été débattue le 17/01/2017 en audience publique, devant le Tribunal composé de : […] Vu les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil Vu les articles L611-10-1 du code de Commerce, […] La BNP, demandeur, invoque les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil, les articles L 611-10-1 du code de Commerce et l'article 9 du code de procédure civile. Monsieur X, défendeur, invoque lui l'article 1142 du Code Civil.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069
[…] + Ordonner que les apports consentis par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la société CHARPENTE ET CRÉATION bénéficient du privilège instauré par l'article L.611-11 alinéa 2 du Code de Commerce, + __ Dire que le jugement d'homologation confèrera au protocole de conciliation force exécutoire, + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce, + __Mentionner aux termes du jugement à intervenir les suretés constituées pour assurer l'exécution du protocole de conciliation, + Désigner le SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord pour une durée de 12 mois à compter du jugement à intervenir,
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