Article L611-10-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires10


1Recevabilité de l'appel contre la décision accordant des délais de grâce à un débiteur en conciliation
François-xavier Lucas · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er novembre 2023

2Suspension des poursuites
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le code de commerce organise ainsi, en ses articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et L. 622-23-1, quatre règles d'ordre public : Interruption ou interdiction de toute action en justice tenant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (L. 622-21 C.com) ; Sort des instances en cours qui ne peuvent tendre qu'à la fixation au passif du débiteur des créances antérieures (L. 622-22 C.com) ; Fixation […] des modalités de poursuite des actions non suspendues (L. 622-23 C.com) ; Paralysie des droits du créancier garanti par une fiducie-sûreté (L. 622-23-1 C.com).

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3Le cautionnement fait peau neuve
CMS · 16 décembre 2021

[…] L'ordonnance de réforme du droit des sûretés est concomitante et indissociable de celle réformant le livre VI du Code de commerce (ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021). […] L.611-7 et L.611-10-2 du Code de commerce), ou à l'issue de celle-ci (art. L.611-10-1 et L.611-10-2).

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Décisions122


1Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - référé, 14 décembre 2016, n° 2016R00031

[…] De laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; La Société BNP PARIBAS demande au Président statuant en Référé Vu les articles L 611-7, L 611-10-1 et R 6111-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu la recommandation européenne du 12.03.2014 sur les procédures d'insolvabilité,

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2Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 16 mars 2017, n° 2016F00507

[…] L'affaire a été débattue le 17/01/2017 en audience publique, devant le Tribunal composé de : […] Vu les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil Vu les articles L611-10-1 du code de Commerce, […] La BNP, demandeur, invoque les articles 1134, 1315 alinéa 2 et 2224 du Code Civil, les articles L 611-10-1 du code de Commerce et l'article 9 du code de procédure civile. Monsieur X, défendeur, invoque lui l'article 1142 du Code Civil.

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 mars 2018, n° 2018L00069

[…] + Ordonner que les apports consentis par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la société CHARPENTE ET CRÉATION bénéficient du privilège instauré par l'article L.611-11 alinéa 2 du Code de Commerce, + __ Dire que le jugement d'homologation confèrera au protocole de conciliation force exécutoire, + __ Dire que le jugement d'homologation donnera lieu à l'application des articles L.611-10-1 à L.611-10- 3 du Code de Commerce, + __Mentionner aux termes du jugement à intervenir les suretés constituées pour assurer l'exécution du protocole de conciliation, + Désigner le SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord pour une durée de 12 mois à compter du jugement à intervenir,

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