Article L622-6-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.

Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
6 textes citent l'article

Commentaires


1Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »
www.actu-juridique.fr · 1er septembre 2021

docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de CY Cergy Paris université La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du Code de commerce. L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Extrait : L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Les conditions d'ouverture de la procédure Le débiteur en cessation des paiements doit …

 Lire la suite…

2Newsletter juin 2021
www.cglaw.fr · 16 juillet 2021

I – Nouvelle procédure judiciaire de sortie de crise instauré à l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vient adapter l'efficacité des réponses aux procédures de sortie de crise pour les entreprises en difficulté. Des mesures sont mises en place afin d'adapter les réponses apportées aux entreprises au contexte sanitaire en dérogeant de façon temporaire au droit des entreprises en difficulté. Parmi ces mesures nouvelles, la loi du 31 mai 2021 instaure en son article 13 une procédure de sortie de crise qui s'inscrit …

 Lire la suite…

3Précisions sur la procédure de traitement de sortie de crise des difficultés des entreprises
www.editions-legislatives.fr · 15 juillet 2021

La mise en œuvre de la procédure de traitement de sortie de crise pose d'une part de nombreuses questions pratiques notamment autour de l'élaboration du plan et d'autre part tout en étant une procédure autonome elle emprunte ou exclut des dispositions du redressement judiciaire. La nouvelle procédure de sortie de crise a été créée par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1er juin). Il s'agit une procédure temporaire et rapide destinée aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils et pour leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 juillet 2010, n° 2010G00026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 Juillet 2010 4 e Chambre N° PCL : 2010300782 SARL MERIGNAC AUTO N° RG: 2010G00026 DEBITEUR SARL MERIGNAC AUTO 6 RUE DES […] RCS BORDEAUX : 399 492 164 – 1995 B 118 Représentant légal : FrédéricMARTINI Gérant, demeurant […] Comparaissant, assistée de – Maître – Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 Juillet 2010 en Chambre du Conseil où siégeaient Daniel BOURGUES, Président, Jean-Michel DARGELOS, …

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Motocycle·
  • Sauvegarde·
  • Bateau·
  • Sociétés·
  • Inventaire·
  • Automobile·
  • Pièce détachée·
  • Véhicule·
  • Chambre du conseil

2Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 23 mars 2012, n° 2012G00003

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1 – IDENTITE DU CHEF D'ENTREPRISE ET DE L'ENTREPRISE CONCERNEE PAR LA DEMANDE : Le soussigné : {nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, nationalité) «(Charâ_ Paul nc' le […]-:«. Assisté(e) ou représenté(e) par : Aglssant en qualité de : {cocher la case correspondante) Q – Commerçant – Artisan )X Représentant légal de la société : Forme: S A RL Dénomination sociale: BALL FIPAAN ! DJ – Auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale Il -AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ENTREPRISE : Téléphone Mobile: […] …

 Lire la suite…
  • Inventaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Entreprise·
  • Mandataire·
  • Prénom·
  • Commerce·
  • Sûretés·
  • Signature·
  • Adresses·
  • Désignation

3Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 11 septembre 2014, n° 2014G00022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE N° minute : 2014G00021 N° PCL : 2014J00502 SARL SANIT-SUD N° RG: 2014600022 JUGEMENT DU 11 Septembre 2014 9 e Chambre SARL SANIT-SUD […] RCS Nice : 309233799 N° de gestion : 1977 B 68 Représentant légal : M. Didier Pierre Léon COINCE Gérant […] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 Septembre 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Fabien PAUL, Président, M. Jean-Marcel GIULIAN],M me Isabelle BOUR, Juges. Greffier lors des …

 Lire la suite…
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Mandataire judiciaire·
  • Noms et adresses·
  • León·
  • Représentants des salariés·
  • Délai·
  • Débiteur·
  • Période d'observation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.