Article L622-23-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 32

Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires


1De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
Grégory Benteux · CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 avril 2015

[…] qui permet en particulier de l'utiliser aux fins de sûreté, cas spécifiquement prévu par les articles 2372-1 et suivants et 2488-1 et suivants du Code civil. […] dont le fiduciaire serait le plus souvent l'établissement agent du crédit. […] Outre que leur mise en œuvre semble lourde et est susceptible d'induire des conséquences fiscales particulièrement dommageables au regard de l'éligibilité aux régimes mère-fille et d'intégration fiscale2, ces dernières solutions présentent l'inconvénient que la convention d'usufruit ou celle de prêt de titres pourraient être analysées comme des conventions de mise à disposition au sens de l'article L. 622-23-1 du Code de commerce : elles seraient, […]

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2Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement
Michel Collet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 18 mars 2015

L'article L. 622-23-1 du code de commerce paralyse dans cette dernière hypothèse la réalisation des actifs fiduciaires en cas de défaut du constituant, ce qui irait à l'encontre même de l'objet de la fiducie pour les LBO ou restructurations notamment.

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3La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
Michel Collet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 février 2015

Ces deux conditions présentent des attraits inégaux. […] Néanmoins, ces solutions pourraient s'avérer fragiles s'il advenait que les conventions dont elles requièrent la conclusion venaient à être qualifiées de conventions de mise à disposition au sens de l'article L. 622-23-1 du Code de commerce, ce qui rendrait impossible le transfert des titres prêtés ou de leur usufruit en cas de faillite (pour dire les choses largement) du constituant.

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1Tribunal de commerce de Rodez, Audience contentieux du mardi deliberes, 6 février 2018, n° 2017001198
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vus les articles 2011 à 2030 du code civil, Vus les articles 2367à 2372-5 du code civil, Vu l'article L622-23-1 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats ; […] Le greffier Le président M e Sainclair GUILLAUME M. L M

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